Dernière mise à jour : Juillet 2026 · Version 1.1
Vendeur : SASU CAR.CIE – AUTOMOBILES · Siège social : 302 rue Lauzidou, 46320 Reyrevignes · Établissement : 2750 route de Cahors, 46100 Cambes · SIRET : 943 547 281 00015 · TVA Intra. : FR77 943 547 281 · RCS Cahors · Tél. : 06 22 87 35 59 · Email : adrien.debarge.pro@outlook.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de véhicules d'occasion conclues entre la SASU CAR.CIE – AUTOMOBILES, ci-après dénommée « le Vendeur », et tout acheteur particulier ou professionnel, ci-après dénommé « l'Acheteur ».
Toute commande ou signature de bon de commande implique l'adhésion pleine et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur. Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et remises sur simple demande.
Des conditions particulières peuvent être négociées entre les parties et formalisées sur le bon de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGV.
La vente est réputée conclue à la signature d'un bon de commande par les deux parties et au versement d'un acompte. Le bon de commande constitue le contrat de vente et engage définitivement les deux parties.
Le bon de commande mentionne obligatoirement :
Toute modification du bon de commande après signature doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
CAR.CIE – AUTOMOBILES commercialise exclusivement des véhicules d'occasion. L'Acheteur reconnaît et accepte que des défauts esthétiques mineurs (rayures légères, impacts de carrosserie, usure normale des matériaux) peuvent exister et ne constituent pas un vice caché dès lors qu'ils sont sans incidence sur la sécurité ou le fonctionnement mécanique du véhicule.
Sauf mention contraire expresse sur le bon de commande, les véhicules sont livrés :
Les véhicules vendus « en l'état » ou « non roulants » font l'objet d'une mention explicite sur le bon de commande. Dans ce cas, aucune garantie mécanique n'est applicable.
L'Acheteur est invité à procéder à un examen complet du véhicule avant la signature du bon de commande. La signature vaut acceptation de l'état du véhicule tel que décrit.
Lorsque l'Acheteur est un professionnel de l'automobile agissant dans le cadre de son activité, le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, sur la base des informations disponibles à la date de la transaction.
Le professionnel acheteur reconnaît avoir les compétences techniques pour apprécier l'état du véhicule et renonce expressément à tout recours fondé sur l'état mécanique, le kilométrage, ou la présence d'accessoires, sauf fraude avérée du Vendeur. Aucune garantie commerciale n'est applicable sauf accord écrit contraire.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le régime de TVA applicable est, selon la nature du véhicule et de l'opération :
Le prix figurant sur le bon de commande est ferme et définitif. Les frais d'immatriculation (carte grise), lorsqu'ils sont pris en charge par le Vendeur, font l'objet d'une facturation distincte au tarif en vigueur.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Le paiement intégral du solde est exigé avant toute remise des clés et des documents du véhicule. CAR.CIE – AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser la livraison en l'absence de paiement complet et encaissé.
En cas de paiement par chèque ou virement, le transfert de propriété est suspendu jusqu'à encaissement effectif des fonds.
CAR.CIE – AUTOMOBILES propose, pour les acheteurs professionnels uniquement, des solutions de financement via son partenaire Corhofi. Ces solutions sont soumises à l'acceptation du dossier par l'organisme financeur et régies par les conditions générales propres à Corhofi, communiquées à l'Acheteur avant toute souscription.
Le Vendeur n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Acheteur et Corhofi et ne saurait être tenu responsable d'un refus de financement. En cas de refus, la vente peut être annulée sans pénalité pour l'Acheteur si le financement était une condition suspensive expressément mentionnée sur le bon de commande.
L'Acheteur peut demander à essayer le véhicule avant la signature du bon de commande, sur présentation d'un permis de conduire valide en cours de validité. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de limiter l'essai selon l'état du véhicule.
Pendant l'essai, l'Acheteur est seul responsable de la conduite du véhicule. Toute infraction au Code de la Route est à la charge exclusive du conducteur. En cas d'accident ou de dommage causé lors de l'essai, la responsabilité de l'Acheteur est engagée ; il devra justifier d'une assurance personnelle couvrant ce type de situation.
Pour les véhicules en dépôt-vente, l'essai est réalisé sous couvert du certificat W garage du Vendeur, avec un représentant de CAR.CIE – AUTOMOBILES à bord, et sous réserve d'un contrôle technique valide.
La livraison s'effectue par défaut dans les locaux du Vendeur, à l'adresse précisée sur le bon de commande, aux jours et horaires d'ouverture en vigueur pour ce site. La date de mise à disposition indiquée sur le bon de commande est donnée à titre indicatif.
Une livraison à domicile peut être organisée sur demande expresse de l'Acheteur et fera l'objet d'un devis séparé. Les frais et conditions de cette livraison seront formalisés par écrit avant exécution.
Le transfert de propriété intervient au moment du paiement intégral et encaissé du prix. Les risques liés au véhicule (vol, accident, dommages) sont transférés à l'Acheteur dès la remise physique du véhicule. L'Acheteur s'engage à être assuré pour le véhicule au moment de sa prise en possession.
Le changement de titulaire est effectué par le Vendeur via le SIV. En cas d'impossibilité technique, la démarche est réalisée via l'ANTS dans un délai estimatif de 3 à 4 semaines. Si l'Acheteur souhaite effectuer lui-même cette démarche, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute difficulté rencontrée.
CAR.CIE – AUTOMOBILES offre une garantie commerciale gratuite dont la durée est précisée sur le bon de commande. Elle est généralement de 3 mois ou 5 000 km (premier terme atteint), sauf mention contraire. Cette garantie couvre les pannes mécaniques survenant dans des conditions normales d'utilisation.
Sont exclus de la garantie commerciale : l'usure normale (freins, embrayage, pneus, ampoules, filtres), les dommages résultant d'un accident, d'une négligence, d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée, ou de l'utilisation de carburant inadapté.
Une extension de garantie payante peut être souscrite sur demande avant la livraison du véhicule.
La garantie commerciale ne s'applique pas aux véhicules vendus « en l'état » ni aux véhicules en dépôt-vente, sauf accord écrit contraire.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du véhicule vendu. L'Acheteur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le vice doit être antérieur à la vente, non apparent lors de l'achat, et rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement l'usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.
La preuve du vice caché incombe à l'Acheteur. En cas de vice caché reconnu, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour les ventes conclues avec un consommateur (particulier), conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, les parties conviennent expressément de réduire la durée de cette garantie à 1 an à compter de la livraison, conformément à l'article L217-7 du Code de la Consommation. Cette réduction est mentionnée sur le bon de commande.
Durant les 6 premiers mois suivant la livraison, la présomption de défaut préexistant joue en faveur de l'Acheteur.
CAR.CIE – AUTOMOBILES peut proposer la reprise d'un véhicule appartenant à l'Acheteur, que cette reprise soit liée ou non à un achat simultané chez le Vendeur.
La valeur de reprise est déterminée par le Vendeur après inspection du véhicule et est formalisée par écrit. Elle est ferme pendant une durée maximale de 15 jours sauf indication contraire.
Un certificat de non-gage est systématiquement consulté avant toute reprise. En présence d'un ou plusieurs gages, la reprise est suspendue jusqu'à leur levée par le propriétaire. En cas de reprise liée à un achat, l'annulation de la vente principale entraîne automatiquement l'annulation de la reprise.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration de l'Acheteur concernant l'état, le kilométrage, ou la situation administrative du véhicule repris.
CAR.CIE – AUTOMOBILES peut commercialiser des véhicules pour le compte d'un déposant (particulier ou professionnel), dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente distinct. Dans ce cas :
L'Acheteur est informé du statut dépôt-vente du véhicule avant toute signature.
La vente étant conclue en présentiel dans les locaux du Vendeur, l'Acheteur particulier ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la Consommation (applicable uniquement aux contrats à distance ou hors établissement).
En cas de désistement de l'Acheteur après signature du bon de commande et versement de l'acompte, et hors situation de force majeure ou de refus de financement (si condition suspensive), l'acompte versé reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sans que le Vendeur puisse réclamer le solde restant.
Le Vendeur se réserve réciproquement le droit d'annuler la vente en remboursant l'acompte intégralement en cas d'impossibilité avérée de livrer le véhicule (sinistre, vol, vice grave découvert après la commande).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs liés à l'utilisation du véhicule vendu, au-delà des obligations légales en vigueur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes extérieures à sa volonté (force majeure, défaillance de prestataires tiers, délais administratifs).
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente (identité, coordonnées, informations de paiement) sont traitées par CAR.CIE – AUTOMOBILES en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat de vente, la gestion administrative, et le respect des obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerceable par email à adrien.debarge.pro@outlook.fr.
En cas de différend, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu CAR.CIE – AUTOMOBILES par email ou courrier recommandé pour tenter une résolution amiable.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, l'Acheteur particulier peut saisir gratuitement le Médiateur de la FNA, dont CAR.CIE – AUTOMOBILES est adhérente :
Tout litige non résolu par voie amiable ou de médiation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Tribunal de Cahors), sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si une clause venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande.